Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE

Procédure fiscale
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Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

Le décret du 15 juillet 2016, publié au Journal officiel du 17 juillet 2016, définit les modalités de désignation et d’habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE). En effet, compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, cet accès est (...)

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