Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, lorsque l'usage de cette marque est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service.

Trois sociétés françaises ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris une société de droit autrichien spécialisée dans la fabrication et la fourniture de composants et de pièces détachées à destination des transporteurs de véhicules automobiles, notamment en contrefaçon de marques. La cour d'appel de Paris a interdit à la défenderesse d'utiliser la marque de la demanderesse pour désigner, promouvoir et commercialiser, (...)