Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. 

Le déposant de trois brevets protégeant diverses fonctionnalités de la manette de la console PlayStation a cédé la propriété de ces titres à une autre société au terme d'une scission-création inscrite au registre national des brevets.Entre-temps, la cessionnaire a été autorisée à faire réaliser des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux d'une société qu'elle soupçonnait de contrefaire la partie française de ses brevets. Elle l'a assignée en contrefaçon ainsi qu'en concurrence déloyale. La cour d'appel de Paris a dit irrecevable l'action en (...)