Rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale

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Viole l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide d'évaluer forfaitairement les droits d'auteur devant revenir à un auteur, compositeur et interprète de chansons.

Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants a créé une société dont son épouse a assuré la gérance.A la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 25 juin 2012, désigné un administrateur provisoire et un expert chargé d'estimer le montant des droits d'auteur devant revenir au chanteur. Ce dernier n'ayant pu obtenir leur versement, il a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur. Pour fixer à la somme de 12.600 € la condamnation de la société au titre des droits d'auteur éludés, la cour d'appel de (...)

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