Le Conseil constitutionnel va décider si l'article socle du droit des noms de domaine en France respecte les droits fondamentaux.

A l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’Etat, a été soulevée une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, qui est le socle du droit des noms de domaine français. Le 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat a en effet décidé qu’il y avait lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel en vue d'examiner la conformité à la loi fondamentale de l'article L. 45 à la lumière de deux droits fondamentaux garantis depuis 1789 : la libre communication des pensées et des opinions, et le droit de propriété. S'agissant de la liberté d'expression, Cédric Manara fait observer (...)