Pas d’obligation de filtrage de mots-clés pour Google selon la cour d’appel de Paris.

Ayant constaté que Google orientait les internautes recherchant de la musique en ligne vers des sites de téléchargement éventuellement illégal par la suggestion de mots-clés tels que "torrent", "megaupload" et "rapidshare", le  syndicat national de l'édition phonographique (SNEP),  a fait dresser un procès-verbal de constat. Il a ensuite, fait assigner pour obtenir une mesure de suppression sous astreinte des termes litigieux, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés Google Inc et Google France devant le tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés. Par ordonnance des référés du 10 septembre 2010, le président du tribunal a (...)