Action en contrefaçon contre une société revendant des produits de parfumerie et cosmétiques de marque protégés acquis lors d'une vente aux enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire du distributeur agréé pour la vente de ces produits.

La société C., propriétaire de diverses marques "Chanel" a agi à l'encontre de la société K. pour contrefaçon après que cette société a acheté à la société F. des produits de parfumerie et cosmétiques de marque "Chanel" dépendant du stock de la société les G. vendu aux enchères publiques, sur autorisation du juge commissaire à la liquidation judiciaire de cette société, distributeur agréé de la société C.Dans un arrêt du 10 mars 2010, la cour d'appel de Douai a condamné la société K. pour contrefaçon de la marque (...)