Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés suite à la commercialisation par l'une d'entre elles de logiciels "d’occasion" de l’autre. Dans ses conclusions en date du 24 avril 2012, l'avocat général Yves Bot près la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE (...)