La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.

Les époux M., coauteurs d’un ouvrage intitulé "Nutri (ac) tion. Un acte conscient pour se nourrir" et ayant également déposé une marque semi-figurative composée notamment du vocable "la nutri(ac)tion", ont assigné la société Nutricia International BV et la société Nutricia France pour divers actes de contrefaçon, reprochant aux sociétés l’utilisation des noms de domaine nutriaction.be et nutrimission.fr. Selon les demandeurs, l’exploitation de ces noms de domaine constituait des actes de contrefaçon de leur marque "la nutri(ac)tion". Les sociétés défenderesses ont opposé que le site belge contenait le (...)