Une marque déposée avec l'intention de priver l'INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts est une marque déposée en fraude des droits de l'INPI.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait assigner une société, ainsi que son gérant, titulaire de divers noms de domaine incluant le terme "e-soleau", qui offre un service de dépôt présenté comme l'équivalent du procédé de l'enveloppe Soleau utilisé par l'INPI sous la dénomination "e-soleau" et se présentait comme titulaire d'une licence d'exploitation de la marque "e-soleau" déposée par son gérant.L'INPI a demandé l'annulation de cette marque ainsi que le transfert à son profit des noms de domaine litigieux. Dans un arrêt du 11 février 2011, la cour d'appel de Paris a (...)