La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d'une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur.

La société Christie's France aurait inséré dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur contrairement à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.Le Syndicat national des antiquaires (SNA) a assigné celle-ci aux fins de voir qualifier une telle pratique d'acte de concurrence déloyale et constater la nullité de ladite clause. Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la cour d'appel de Paris a déclaré l'action du SNA recevable. A ce titre, elle a relevé d'une part, que l'objectif de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, à la lumière de laquelle (...)