Le projet d'accord international prévoyant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, selon un avis rendu par la Cour de (...)
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La nature politique des fonctions et le contexte public dans lequel elle dont assumées.
A la suite de la publication, durant la campagne présidentielle en Finlande, d'un article rapportant des faits de la vie (...)
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Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.
La société A., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de (...)
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L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
Ayant estimé que la société E. avait réalisé deux monuments funéraires, comme étant la (...)
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Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
La société DS Sécurité Privée, titulaire de plusieurs noms de domaines, a cherché à obtenir (...)
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Les membres du Governmental Advisory Committee (GAC), l’organisation représentative des gouvernements au sein de l’ICANN, ont rejeté la proposition du secrétariat d’État américain au Commerce visant (...)
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La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
Dans un arrêt du 30 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a débouté une société qui commercialisait des chocolats (...)
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La cour d'appel de Colmar a réévalué à la baisse l'indemnité due par un site condamné pour cybersquatting en fonction du préjudice effectivement subi.
L'exploitant d'un nom de domaine renvoyant à un site (...)
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Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours.
Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté une (...)
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Le 25 février 2011, Pierre Kosciusko-Morizet a remis au ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Éric BESSON, son rapport relatif à la création du Conseil national du (...)
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Un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, a été publié au Journal officiel du 1er (...)
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Les annonceurs n'ont pas fait un emploi illicite de la marque d'un concurrent en y associant leurs annonces commerciales.
Dans un arrêt en date du 2 février 2011, la cour d’appel de Paris retient que le choix (...)
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans (...)
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La publication de clichés, en plus d'articles, peut être insultante et douloureuse pour la victime, et porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
L'éditeur anglais d'un quotidien avait publié (...)
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La juridiction compétente pour juger d'une plainte contre l'auteur d'un ouvrage reprenant les résultats de recherches universitaires est l'ordre administratif, car quel qu’en soit le support, la publication d’un (...)
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Orange condamné à payer 64.250 euros pour avoir interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients.
En 2003, un abonné bénéficiant d'une option Orange Sans Limite (OSL) a (...)
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Avec près de 3,4 millions de noms enregistrés à ce jour, le .EU se trouve actuellement en 4ème position des extensions européennes de premier niveau, derrière le .DE, le .CO.UK et le .NL, et à la 9ème (...)
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Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
La (...)
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Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
Il est acquis que tout (...)
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