Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité.

Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dit une société irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur, faute pour elle de remplir la condition relative à l'originalité de l'œuvre, et a en conséquence déclaré nuls les dessins ou modèles communautaires non enregistrés de cette société.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)