Chine : reconnaissance de la contrefaçon d'une marque notoire par la notion de dilution

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque.

La société Michelin a assigné un producteur d'équipements acoustiques, estimant que l'utilisation par celui-ci de la marque "Miqolin" (prononcée en français "mi tcho lin") constituait une contrefaçon.Dans un jugement du 21 octobre 2010, le tribunal intermédiaire de Canton a constaté la contrefaçon en appliquant le concept de "dilution", selon lequel la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne