PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Gouvernance de l'internet : les prochaines étapes

Dans une résolution publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011, le Parlement européen apporte aux Etats membres des éléments pour les guider en matière de gouvernance de (...)

Renforcer les droits de l'individu dans la révolution numérique

Créée en avril 2010, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a publié le 22 juin 2011 les conclusions de ses travaux, sous forme de 54 (...)

Apple obtient l'interdiction en Europe de la vente de la tablette de Samsung

Engagé depuis avril 2011 dans une bataille pour violation de brevets contre Samsung, Apple a obtenu le 9 août 2011 du tribunal allemand de Düsseldorf l'interdiction temporaire de la vente dans l'Union européenne de (...)

OMPI : mise en ligne des statistiques relatives aux marques internationales

Dans un avis d'information du 4 août 2011, l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu'une compilation de statistiques annuelles et mensuelles, relatives au système de Madrid (...)

Premier pas pour le "cloud computing" à la française

Un protocole d'accord a été signé le 25 juillet 2011 entre l'Etat et les entreprises Orange, Thales et Dassault Systèmes pour la mise en place d'un consortium proposant des services sécurisés de "cloud (...)

Décret relatif à la gestion des domaines de l'internet

A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national. Pris pour l'application de (...)

Licence d'exploitation de brevet : demande de restitution de redevances

Les juges ont retenu à bon droit que le contrat de licence n'ayant fait naître, dès sa conclusion, aucun principe de créance de restitution de redevances indues, le licencié ne pouvait se prévaloir d'aucun (...)

La CNIL a autorisé une société à mettre en œuvre la reconnaissance de la frappe au clavier

Au cours de sa séance du 23 juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a examiné un nouveau type de biométrie reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier : elle a (...)

Contrefaçon d'une marque de vin

Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire. La société Château Prieuré Lichine a été cédée, en même temps que la marque semi-figurative Château Prieuré Lichine par son ancien (...)

Commission nationale de la vidéoprotection

Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011. Le décret elatif à la commission nationale de la (...)

Protection des médicaments : mettre en place des CCP à durée négative ?

L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la (...)

Violation de la vie privée d'un salarié mis sur écoute

Des écoutes téléphoniques ne peuvent être utilisées par l’employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié, et il est de sa responsabilité d’assurer un contrôle qui exclut que de (...)

Défaut de motivation en droit européen des marques

Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif. Le 30 octobre 2003, l’intervenante, Cheapflights Ltd, a présenté une demande de marque (...)

Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs

Dans un rapport de mai 2011 de la Commission européenne sur la mise en œuvre des "Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs", la Commission constate que seuls deux sites de socialisation (...)

Prise en compte, par Microsoft, de l'ensemble des bonnes pratiques dégagées par CNIL

Microsoft vient d'annoncer qu'il mettait en œuvre l'ensemble des bonnes pratiques que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dégagé afin de protéger la liberté d'aller et venir (...)

Le sénat du Mexique s'oppose à l'ACTA

Alors que Bruxelles a annoncé son intention de publier une note sur la ratification du traité par l'Union européenne dans les prochaines semaines, le Sénat mexicain a renouvelé le 22 juin 2011 son (...)

Action en contrefaçon de la marque “Lui”

Le titre "Elles ont posé pour lui" ne désigne qu'une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de JP X. alors que le produit, dans lequel cette oeuvre est matérialisée, (...)

La neutralité du Net en Europe remise en question

Les patrons de Vivendi, Alcatel-Lucent et Deutsche Telekom ont remis à la Commission européenne un rapport dans lequel ils suggèrent de mettre en place un partage des investissements avec les fournisseurs de (...)

Nom et droit des marques

La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable. La société Champagne Henriot et la société Masai ont assigné M. Raymond Henriot et la société Champagne (...)

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