L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
M. X., a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant (...)
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Irrégularité d'un dispositif d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance.
Dans une (...)
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Dans un communiqué du 5 octobre 2011, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiqu (Sacem) annonce que les barèmes de droits d’auteur ont été revus. Ils reposent dorénavant sur deux (...)
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Un décryptage d'Aurélia Marie, Associée, cabinet Beau de Loménie.
De nouvelles dispositions relatives au statut des noms de domaine premier niveau concernant le territoire national français ont été (...)
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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a présenté, le 29 septembre 2011, son premier rapport d'activité.
L'organisme chargé de mener la (...)
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Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
Dans une réponse du 19 (...)
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La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui (...)
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Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
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L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.
M. X. et M. Y. ont déposé auprès de l'Agence pour la protection des (...)
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Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.
La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui permettent d’exécuter des jeux (...)
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Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.
Mme X., revendiquant la qualité d'auteur d'un sac connu sous le nom de sac "charlotte", et la société D., qui exploite ce modèle, (...)
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La CJUE précise la portée de la protection des marques dans l'Union européenne, notamment lors de l'usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre d'un service de référencement sur (...)
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La France a transposé "le Paquet Télécom" (1) (directive 2009/136 du 25 novembre 2009) par ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 publiée au journal officiel le 26 août 2011. Hervé Gadabou, avocat associé chez (...)
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Le fait que des internautes publient sans restriction des informations personnelles sur les réseaux sociaux n'autorise pas une société tierce à agréger leurs données pour les communiquer.
En mars 2010, la (...)
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Anheuser-Busch et Bud?jovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni : les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar (...)
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Un décryptage de William Lobelson, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Germain & Maureau.
Après le ".tel" destiné aux opérateurs téléphoniques ou le ".travel" pour les acteurs de l’industrie (...)
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L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.
Une société (...)
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Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex.
La loi du 22 mars 2011 adaptant le droit français au droit communautaire en matière, (...)
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