Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Dans une première décision, le Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Hadopi. Les requérants invoquaient l'incompétence de l'auteur du décret, un vice de procédure faute d’avoir été communiqué à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, une absence de définition des règles de procédures applicables en matière d’interopérabilité pour confier la définition de ces règles à la Hadopi elle-même, et une (...)