Le détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz ne peut s'opposer au remplissage de ladite bouteille par un concurrent, dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur, sauf à se prévaloir d’un juste motif.

Un litige est survenu entre la société Viking Gas à la société Kosan Gas, au sujet de la pratique de Viking Gas consistant à vendre du gaz en remplissant et en échangeant contre paiement des bouteilles de gaz composites, dont la forme est protégée en tant que marque tridimensionnelle, lesquelles ont préalablement été achetées par des consommateurs auprès de Kosan Gas, qui détient une licence exclusive pour leur utilisation et qui y a apposé son nom et son logo, protégés en tant que marques verbale et figurative. A la suite d’une action en contrefaçon introduite par Kosan Gas, (...)