Irrégularité d'un dispositif d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance.

Dans une ordonnance de référé du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen avait suspendu un dispositif d’alerte permettant aux salariés de dénoncer les fraudes et les malversations comptables ou financières dont ils auraient connaissance, pour non-conformité avec la loi Informatique et libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) préconisant que le lanceur d’alerte s’identifie, sous condition de confidentialité. Le tribunal a reprochait à la société de ne pas permettre à la personne mise en cause d’en être informée, lui interdisant ainsi de mettre (...)