La Sacem signe avec plus de soixante fédérations associatives et simplifie ses tarifs et ses procédures pour la diffusion de musique.
La Sacem et une soixante fédérations associatives ont signés de nouveaux (...)
Lire la suite...
Une directive prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes.
Une directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a (...)
Lire la suite...
La CNIL a prononcé une injonction à l'encontre d'une association qui numérisait à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publiait sur son site internet des décisions de justices non (...)
Lire la suite...
Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un (...)
Lire la suite...
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la législation européenne relative aux tachygraphes, (...)
Lire la suite...
Le 28 juin 2011, l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) a adressé à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) une communication relative à la déclaration faite en vertu (...)
Lire la suite...
Les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
Une société a présenté une demande d’enregistrement (...)
Lire la suite...
L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
M. X., a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant (...)
Lire la suite...
Irrégularité d'un dispositif d’alerte permettant aux salariés américains mais aussi à ceux des filiales étrangères de dénoncer les fraudes et malversations dont ils auraient connaissance.
Dans une (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué du 5 octobre 2011, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiqu (Sacem) annonce que les barèmes de droits d’auteur ont été revus. Ils reposent dorénavant sur deux (...)
Lire la suite...
Un décryptage d'Aurélia Marie, Associée, cabinet Beau de Loménie.
De nouvelles dispositions relatives au statut des noms de domaine premier niveau concernant le territoire national français ont été (...)
Lire la suite...
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a présenté, le 29 septembre 2011, son premier rapport d'activité.
L'organisme chargé de mener la (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
Dans une réponse du 19 (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui (...)
Lire la suite...
Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
(...)
Lire la suite...
L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.
M. X. et M. Y. ont déposé auprès de l'Agence pour la protection des (...)
Lire la suite...
Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.
La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui permettent d’exécuter des jeux (...)
Lire la suite...
Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.
Mme X., revendiquant la qualité d'auteur d'un sac connu sous le nom de sac "charlotte", et la société D., qui exploite ce modèle, (...)
Lire la suite...
