Lorsqu'il constate l’incapacité des parties à s’accorder, ne serait-ce que sur les faits, l'ICANN doit rejeter la demande de transfert de noms de domaines au motif que les décideurs, dans les procédures UDRP, n’ont pas les moyens nécessaires à la manifestation de la vérité.

Arguant du fait qu’elles étaient en relation d’affaires pendant quelques années, dans les domaines de la franchise et de la promotion immobilières, une société canadienne G. a enregistré plus de quatre-vingt noms de domaine reproduisant ou imitant les marques de sociétés américaines partenaires. Ces sociétés américaines ont alors engagé une procédure UDRP (Uniform Domain-name Dispute-resolution Policy) devant l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) à l’encontre de la société G., en exigeant le (...)