Le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de la société déposante par l'ex-époux, son inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire.

Le divorce des époux, qui s'étaient mariés sans contrat de mariage préalable le 18 juin 1996, a été prononcé le 4 février 1997 et la date des effets du divorce a été fixée, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1988.Une société dont l'époux détenait un certain nombre de parts, a déposé deux brevets, le premier le 14 avril 1986 et le second le 27 mars 1997, lesquels désignaient celui-ci comme inventeur. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, des difficultés sont nées entre les ex-époux relativement (...)