Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.

Le Conseil d'Etat a été saisi par plusieurs associations de recours contre le décret du 30 avril 2008 instituant le passeport biométrique. Les requérantes soutenaient d'une part, que les mesures de collecte et de traitement des données personnelles utilisées constituaient une atteinte disproportionnée à la vie privée, et d'autre part, qu’en prévoyant que la photographie d’identité pourrait être réalisée sur place par l’administration, le décret portait une atteinte illégale au principe de liberté du commerce et de l’industrie et au principe de libre (...)