La résiliation du contrat de collaboration n'emporte pas extinction du droit à rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation de l'oeuvre litigieuse.
Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel de (...)
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Dans un communiqué du 28 octobre 2011, la Confédération suisse a annoncé qu'elle avait signé à Moscou la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs (...)
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Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique (...)
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Lorsqu'il constate l’incapacité des parties à s’accorder, ne serait-ce que sur les faits, l'ICANN doit rejeter la demande de transfert de noms de domaines au motif que les décideurs, dans les procédures UDRP, (...)
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Dans deux affaires, la Cour fédérale de justice allemande et le tribunal de grande instance de Paris ont demandé à la CJUE si le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce que le prestataire d'un (...)
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Le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de la société déposante par l'ex-époux, son inventeur, au titre de l'exploitation de (...)
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Le Bureau international de l’OMPI publie de nouvelles modalités et conditions de communication électronique au bénéfice des utilisateurs du système de Madrid.
Dans un avis du 17 octobre 2011, le Bureau (...)
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L'avis de retrait de la notification de la Suède a pris effet le 1er juillet 2011.
Le 16 septembre 2011, le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a reçu du (...)
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Evaluation de l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Un rapport du sénateur François Trucy a (...)
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A l'occasion de la destruction des listes papier utilisées lors des "primaires socialistes", la CNIL n'a pas relevé de manquement majeur à la loi "informatique et libertés", et a jugé que, dans l'ensemble, (...)
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La CNIL a mis en demeure la société TMG pour insuffisance des mesures de sécurité entourant le traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif dit "de réponse graduée".
Dans un communiqué du 6 juillet (...)
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Par Fabien Honorat, avocat associé au cabinet Péchenard et Associés.
Le ciblage marketing a toujours constitué une sorte de graal pour les annonceurs et leurs agences de communication.A l’ère des (...)
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L’utilisation d'embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas (...)
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Une déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial (...)
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Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur (...)
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Le détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz ne peut s'opposer au remplissage de ladite bouteille par un concurrent, dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur, sauf à se prévaloir d’un (...)
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Injonction au FAI de bloquer l'URL du site Copwatch pour propos injurieux et diffamatoires et violation des dispositions de la loi de 1978 relatives à la collecte de données à caractère personnel, à leur (...)
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Les 24 et 25 octobre 2011, le registre européen libérera près de 9.000 noms de domaine en .EU, bloqués depuis plusieurs années. Accessibles à tous selon le principe du "premier arrivé, seul servi", ces (...)
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