La Cour de cassation revient sur l'effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français.

La société T. a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un brevet français qui a été publié et délivré. Elle a par la suite déposé une demande de brevet européen couvrant la même invention, sous priorité de cette demande française et désignant la France, lequel a été délivré.La redevance annuelle due en France pour le brevet européen n'ayant été payée, ni à son échéance annuelle, ni à l'expiration du délai de grâce, le directeur de l'INPI a constaté la déchéance de la partie française de ce brevet.La société T., ayant découvert la commercialisation d'objets qui reproduiraient les revendications 1,2,3,4 et 6 du brevet français, a (...)