Un décret publié au Journal officiel du 4 novembre vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement. Pris en application de l'article 413-7 du code pénal, il institue une catégorie particulière de zones protégées, les zones à régime restrictif, définit les modalités de concertation entre les chefs de service, établissements ou entreprises et les pouvoirs publics.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)