La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial intitulé "La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ?"
Le système européen des (...)
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Ce rapport décrit de quelle façon la titularité des droits de propriété intellectuelle est devenue un élément central des stratégies adoptées par les entreprises innovantes du monde entier. Compte tenu (...)
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Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.
Le comédien Olivier Martinez s'est plaint du fait que lorsque (...)
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L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
Des fonctionnaires de police, estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie (...)
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La revente de produits de marque, sans être soumise aux contraintes des distributeurs agréés, et leur commercialisation dans des conditions de présentation médiocres incompatibles avec l'image de marque et la (...)
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L'Union européenne a adopté une décision du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen.
Les objectifs du Label du patrimoine européen sont de (...)
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Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de (...)
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Lors de son discours au Forum d'Avignon (Rencontres internationales de la culture, de l'économie et des médias), qui s'est déroulé du 17 au 19 novembre 2011, le président de la République s'est dit prêt (...)
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La présomption de titularité des droits d'exploitation suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.
Reprochant à la société A. d'avoir commis à leur égard (...)
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Publication au JOUE d'un règlement sur les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données dans le cadre de l’initiative citoyenne.
Un règlement d’exécution de la Commission du 17 (...)
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L’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a mis en place le 24 octobre 2011 un service de médiation au stade de la Chambre des recours, procédure qui permet aux parties de parvenir à un (...)
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Le 16 novembre 2011, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a présenté son rapport d'activité pour l'année 2010. Le document revient sur (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection (...)
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Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.
Un graphiste et compositeur avait été embauché (...)
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Dès le 6 décembre 2011, les sociétés et les personnes physiques appartenant aux pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse et le Liechtenstein vont pourvoir accéder au .FR ainsi qu’aux autres (...)
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La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.
Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 novembre 2011, précise les (...)
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Selon le quotidien économique "Les Echos", une procédure d'infraction devrait être engagée contre la France par la Commission européenne début 2012 : la TVA à taux réduit sur le livre numérique ne (...)
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Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non (...)
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