La CJUE revient sur l'appréciation des éléments à prendre en compte en matière de notion d'utilisateur averti et de degré de liberté du créateur.

En septembre 2003, la société P. a présenté une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Lors de cette demande, la priorité d'un dessin ou modèle espagnol, déposé le 23 juillet 2003 et dont la demande d’enregistrement a été publiée le 16 novembre 2003, a été revendiquée.Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne rejette le pourvoi de la société P. demandant annulation de la décision du Tribunal de l'Union européenne qui annule la décision de l’OHMI rejetant la demande de nullité de la société (...)