Confirmation de la cour d'appel de Bordeaux : pas de délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données pour une requête automatisée et répétitive en l'absence d'intention de nuire.

Il était reproché à Cédric M. d’avoir volontairement entravé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce le serveur informatique de la société C. sur le site www.lecomptoirsante.com.Dans un jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Bordeaux retient que s’il est reproché au prévenu un délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données tel que prévu aux articles 323-2 et 323-5 du code pénal, Cédric M. reconnaissant sans difficulté avoir utilisé un logiciel pour récupérer des informations sur le site concurrent de (...)