Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.

L'Association pour le développement du service notarial (ADSN) exerçant la fonction de correspondant informatique et libertés (CIL) de manière mutualisée pour un grand nombre d'études de notaires, avait saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour qu'elle reconnaisse, par un avis, la conformité à la loi Informatique et Libertés de procédures "tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel". Dans un avis du 18 octobre 2011, la Commission s'est donc, pour la première fois, (...)