En réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence (...)
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Lorsqu'un agriculteur a utilisé du matériel de reproduction d'une variété végétale sans s'acquitter de ses obligations envers le titulaire des droits, il doit à celui-ci une "rémunération équitable" fixée sur (...)
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L’annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l’affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte pas atteinte à la fonction (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq individus pour diffusion en ligne de films "piratés".
Cinq individus ont été condamnés le 26 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Paris pour (...)
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Le Parlement européen a adopté un rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.
Le Parlement européen a adopté, le 11 septembre 2012, un rapport de Jean-Marie (...)
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Il importe peu que n’entre dans la création de la broderie qu’un savoir-faire requérant certaines compétences techniques dans le domaine du crochet dès lors que le résultat final est le fruit d’un processus (...)
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Un décret du 24 septembre 2012 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2012-1079 du 24 septembre 2012 modifiant le décret n° (...)
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La Cour d’appel de Paris a reconnu Apple coupable de contrefaçon pour l’utilisation, en France, de la marque "Lion" pour son système d’exploitation.
L’éditeur français de logiciels graphiques (...)
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Le TGI de Paris estime que couteau Laguiole est un nom entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la commune, celle-ci demeurant peu connue.
En 1993, un entrepreneur a déposé la marque (...)
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Le TGI de Nanterre ordonne la restitution, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique.
A la suite de la publication dans un journal de photographies montrant un (...)
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Dailymotion est condamné à verser 200.000 € de dommages et intérêts à TF1 et 20.000 € à LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elle détient les droits, malgré de nombreuses mises en (...)
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Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.
En avril 2011, suite à la commercialisation de chaussures de (...)
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Un homme a été condamné le 13 septembre 2012 par le tribunal de police de Belfort à une amende de 150 € pour avoir téléchargé illégalement de la musique, devenant ainsi le premier internaute (...)
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À partir du mercredi 3 octobre 2012, soit trois mois jour pour jour après l’ouverture à tous du .FR aux noms de domaine internationalisés, 29 accents français pourront être inclus dans la (...)
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Renaud Chevalier, Associé du cabinet Germain & Moreau, propose une analyse du bilan 2011 de la place des brevets dans le monde.
Tendance de la propriété industrielle dans le monde
Le rapport de (...)
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Quels sont les critères permettant d'identifier le producteur, titulaire des droits voisins ?
La société E., prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu en octobre 1987 avec la société C., des (...)
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L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
La société K., qui a pour activité le (...)
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La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.
La société Coeur de princesse, (...)
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La Hadopi a présenté un bilan de ses deux ans d'activité.
Après deux ans d'activités, seulement 14 dossiers Hadopi ont été transmis au parquet, 95% des internautes ayant reçu un premier avertissement (...)
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