Le Conseil d'Etat approuve la décision de la CNIL infligeant une mise en demeure envers Acadomia pour ces manquements multiples, durables et répétés concernant la tenue de ces fichiers.

Par une délibération du 22 avril 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé à la société AIS 2, qui exerce son activité de services de soutien scolaire sous la marque Acadomia, un avertissement rendu public pour avoir exploité deux traitements informatiques en méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.La société a demandé l'annulation de cette sanction. Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat  a validé la décision de la CNIL. Il précise d'abord "que la mise en demeure n'est pas une sanction (...)