Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.
La société L. a acheté à la société J. des écrans de cantonnement (...)
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Avec près de 3,4 millions de noms enregistrés à ce jour, le .EU se trouve actuellement en 4ème position des extensions européennes de premier niveau, derrière le .DE, le .CO.UK et le .NL, et à la 9ème (...)
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Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
La (...)
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87 pays ont signé une charte pour stopper la volatilité des prix dans le domaine de l'énergie.
87 pays, dont la France, ont signé le 22 février 2011, à Riyad, Arabie Saoudite, dans le cadre du Forum (...)
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Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Cette commission émet un avis sur les codes de conduite élaborés par (...)
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Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.
Cette directive est le résultat (...)
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Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
Il est acquis que tout (...)
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