Le droit au brevet européen appartient à l’inventeur et si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’état sur le territoire duquel l’employé exerce son activité principale.

M. X., Directeur général d’une société espagnole spécialisée dans le marquage industriel avait déposé à son nom un brevet européen sur un dispositif de marquage en se désignant comme inventeur. L’ancien distributeur des produits de la société espagnole en France  fabrique et vend un pistolet de marquage. M. X. engage une action en contrefaçon à l’encontre de l’ancien distributeur. Ce dernier invoque la nullité du brevet sur le fondement de l’article 138, paragraphe 1, e) de la Convention de Munich. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 décembre 2010, va (...)