L’Autorité de la concurrence a rendu, le 27 mai 2011, un avis relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur un projet d'analyse des (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
Dans un jugement du 7 juin 2011, le TUE a réduit (...)
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L'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à obtenir la remise de marchandises, avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix, caractérise une (...)
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La société Dailymotion n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni d’aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des (...)
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Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus (...)
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La directive 87/344/CE ne s’oppose pas à une disposition nationale permettant que l’assuré en protection juridique ne puisse choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures en justice, (...)
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