La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.
Le Centre français d’exploitation du (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.
Dans arrêt du 11 mai 2011, la (...)
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N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé la garantie, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, seules mesures de (...)
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La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée (...)
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Le 12 mai 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé pour la première fois le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance combinée de (...)
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Un décret, relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage, a été publié au journal officiel du 16 juin 2011.
Ce texte concerne les (...)
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