Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des sources accessibles au public.

Le Tribunal Supremo (Espagne) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une (...)