L’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a mis en place le 24 octobre 2011 un service de médiation au stade de la Chambre des recours, procédure qui permet aux parties de parvenir à un (...)
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Pour débiter valablement la somme d'un compte, si le chèque est non signé, la banque doit établir l'existence d'un ordre de payer, à moins que le titulaire du compte approuve l'opération après coup.
Six (...)
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La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.
Le 9 novembre 2011, la Commission européenne a présenté une communication intitulée "Small (...)
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Dans un communiqué du 15 novembre 2011, la Commission européenne a annoncé vouloir des notations de crédit de meilleure qualité.
La Commission s'est fixé quatre objectifs pour les propositions de directive (...)
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Le 16 novembre 2011, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a présenté son rapport d'activité pour l'année 2010. Le document revient sur (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection (...)
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