Par un arrêt en date du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris vient clore – peut-être temporairement – la "première manche" du dossier opposant le groupe LVMH aux héritiers du célèbre sellier français (...)
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Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.
Selon le journal "La Tribune" du 17 octobre 2011, les ministres des Finances ont avalisé le rapport sur (...)
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Compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.
La société allemande P. gérait un fonds d’investissement dont les (...)
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Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaineladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.
S'étant aperçue qu'un tiers (...)
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La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si (...)
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L'Autorité des marchés financiers propose une nouvelle collection de guides pratiques, répartis en cinq thèmes principaux : l’AMF ; les clés de votre investissement ; les marchés financiers et leurs (...)
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