Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2011 prévoit la création d'un fichier recensant l'ensemble des crédits octroyés pour l'acquisition de biens de consommation, ce registre étant tenu par les (...)
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L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution (...)
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Le fait que l'AMF procède à une sélection des pièces du dossier finalement soumises à la commission des sanctions n'est pas, en soi, de nature à vicier la procédure.
Des personnes ont été condamnées (...)
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Doit être sanctionnée pour concurrence déloyale la société qui créée des sites satellites dans le seul but de rediriger les internautes vers un site principal.
Une société B., exerçant une activité de (...)
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Lors du Conseil des ministres du 7 novembre 2011, le ministre de l’Economie a présenté une communication relative au sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du G20, présidé par Nicolas Sarkozy les 3 et 4 (...)
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La Cour de cassation revient sur l'effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français.
La société T. a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (...)
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