Les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard sont contraires au droit de l'Union.

La Commission européenne a déclaré contraire au droit de la concurrence les commissions multilatérales d’interchange (CMI), appliquées au sein du système de paiement par cartes MasterCard.Les CMI correspondent à une fraction du prix d’une transaction par carte de paiement, conservée par la banque d’émission de la carte. Le coût des CMI est imputé aux commerçants dans le cadre plus général des frais qui leur sont facturés pour l’utilisation des cartes de paiement par l’établissement financier qui gère leurs transactions. Dans un arrêt du 24 mai 2012, le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de MasterCard.Relevant notamment l’importance des revenus et bénéfices (...)