La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas (...)
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Dans un communiqué de presse du 15 février 2012, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) indique que les entreprises françaises toujours plus nombreuses à miser sur le dépôt de brevet.
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L'année 2011 a vu un record de 84,5 milliards de dollars de sukuk émises.
Selon une étude de Standard & Poor's publiée le 15 février 2012, les émissions de sukuk en 2011 ont atteint un montant record de (...)
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Le TGI de Paris interdit à nouveau le site Copwatch, mais refuse d’obliger les FAI à mettre en place un filtrage sur les sites qui pourraient être lancés ultérieurement avec le même contenu.
Par un (...)
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Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.
Un sous-traitant a exécuté divers travaux de fabrication de (...)
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Bien que conclu avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’accord d’achat d’électricité conclu entre une entreprise publique et un producteur privé hongrois doit être examiné, dès cette (...)
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La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
Le 14 février 2012, le Parlement européen a voté le règlement fixant les dates de fin de migration vers (...)
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