Présomption de la titularité des droits patrimoniaux grevant les enregistrements prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de la personne que cet article définit comme le producteur de phonogrammes.

Deux sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques de jazz et de variétés ainsi que l'agent exclusif de ces dernières ont assigné deux sociétés tierces en réparation de l'atteinte portée à leurs droits patrimoniaux. Elles prétendaient que des enregistrements dont elles se déclaraient titulaires des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, avaient été reproduits et commercialisés sans leur autorisation dans un coffret fabriqué par l'une et distribué en France par l'autre. Le 8 décembre 2010, la (...)