La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui dispose que "lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci." La cour d'appel de Versailles, dans (...)