L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret, en date du 29 (...)
Lire la suite...
A l’heure où le durcissement des ratios prudentiels et l’arrivée à maturité imminente d’un "mur de la dette" à refinancer amènent les banques à réduire la taille de leur bilan, certaines compagnies (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que les nouvelles règles du moteur de recherche en matière de confidentialité, applicables à partir du 1er mars 2012, ne respectent pas les (...)
Lire la suite...
Le 23 février 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, un arrêt du 26 février 2010 qui avait admis que la campagne mise en place par le CIVB, présentant des jeunes gens (...)
Lire la suite...
Il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement (...)
Lire la suite...
La lettre de l'assuré adressée à l'assureur qui ne porte pas sur une demande de paiement de la garantie n'a pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale.
Dans un arrêt du 9 février 2012, (...)
Lire la suite...
Un arrêté portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publié au Journal officiel du 29 février (...)
Lire la suite...
