Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
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L'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a rendu public le 13 mars 2012 son rapport sur le différend concernant Boeing : il confirme que l'avionneur américain a bien reçu pour plusieurs milliards de (...)
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Dans ses conclusions présentées le 6 mars 2012, l’avocat général, M. Ján Mazák, estime que la Cour de justice de l'Union européenne devrait rejeter l’ensemble des moyens soulevés par les Editions (...)
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Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans (...)
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eBay condamné pour perception de commissions sur des transactions portant sur des produits contrefaits.
Deux particuliers avaient mis en place sur eBay un trafic d’importation et de revente de contrefaçons de (...)
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Précisions sur la nature de la garantie "effondrement" en cours de travaux.
Mme X., a chargé la société F., assurée par la société S., de travaux de rénovation de sa maison comprenant notamment la (...)
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La faculté de renonciation reste ouverte de plein droit à l'assuré pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur de la note d'information, indépendamment de l'exécution du contrat et de l'exercice de sa (...)
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