Dans un communiqué du 21 mars 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) attirent l’attention du public sur l’ouverture d’une procédure anglaise (...)
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Pas de recel de violation du secret professionnel, sans caractérisation de la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.
Le 22 août 2008, M. X., (...)
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L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève l'insuffisance des efforts des pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises ; (...)
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L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.
La High Court (Commercial Division) (...)
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Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution (...)
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A quelques semaines des élections présidentielles, l'association Paris Europlace formule dans un livre blanc 20 propositions destinées à orienter l’épargne française vers l’investissement de long terme et le (...)
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Le 11 janvier 2012, la commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat a organisé une table ronde en trois temps : un état des lieux de la protection du droit d'auteur sur Internet et (...)
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