Une mesure de restriction de l’accès à un site Internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant la garantie d’un contrôle juridictionnel contre d’éventuels abus constitue une violation de la liberté d’expression.

Un tribunal d'instance pénal turc décide à l'occasion d'une procédure pénale pour outrage à la mémoire d'autoriser la présidence de la télécommunication et de l'informatique (PTI) à effectuer le blocage de l’accès à un serveur entier qui hébergeait le site internet dont le propriétaire faisait l’objet de la procédure en question, quand bien même le serveur ainsi que le site du particulier requérant à l'affaire n'étaient quant à eux pas concernés par cette procédure. La PTI, intervenue afin d’exécuter la mesure ordonnée (...)