Ne couvre pas une fonction nouvelle la modification de rédaction du brevet européen qui ne constitue qu'une description précise et détaillée des effets obtenus par la mise en oeuvre des caractéristiques de l'invention que l'homme du métier pouvait tirer directement de la description du brevet français.

Se prévalant d'un brevet européen délivré le 25 août 1999 sous priorité d'un brevet français déposé le 10 mai 1994 pour un dispositif de fixation d'un casque de cycliste, une société, après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon de plusieurs casques, a fait assigner en contrefaçon la centrale d'achat du distributeur ainsi que les fournisseurs. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du distributeur tendant à l'annulation de la partie française de la revendication 1 du brevet (...)