La substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, seule sanction en cas de taux effectif global (TEG) erroné, n'est applicable que si l'emprunteur le demande.

Une banque a consenti à M. X. un prêt personnel hypothécaire de 45.000 euros destiné à un apport en compte courant dans la société A. dont il était le gérant, un crédit-relais de 150.000 euros dans l'attente de l'encaissement par la société d'une créance litigieuse sur une société italienne, et un prêt immobilier de 100.000 euros, ainsi que divers concours à la société. A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a délivré un commandement de saisie immobilière et l'a assigné à l'audience d'orientation. L'emprunteur a alors assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive des crédits accordés tant à (...)