L'opération de rachat de ses propres actions par une société ne constitue pas un acte anormal de gestion s'il se justifie par le contexte dans lequel cette opération a été réalisée.
Une société a fait (...)
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Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.
Mme X., avocate ayant (...)
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Par un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation a consacré l’obligation de vigilance qui pèse sur les banques sur qui repose l’obligation de vérifier que leurs clients ont bien les agréments légaux (...)
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La Cour de cassation confirme l'amende infligée à Orange pour entente dans le secteur de la téléphonie mobile.
Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés Bouygues (...)
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Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
En 2007, TF1 a décidé de poursuivre YouTube en justice pour la diffusion illégale de programmes et séries télévisées (...)
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Ayant débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la banque a privé ses clients d'une chance d'éviter la faillite de leur projet du (...)
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La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
En l’espèce, la société Lindt a (...)
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